Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature en matière de marchés publics

J.O. 81 du 4 avril 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06567
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Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature en matière de marchés publics

NOR : DEFD0400338A

La ministre de la défense,

Vu le code civil, notamment son article 2044 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets no 2001-1125 du 29 novembre 2001, no 2002-503 du 10 avril 2002 et no 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense,

Arrête :

Article 1

Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

Article 2

Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature :

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

A. - Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration

1° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Guy Parayre, major général de la gendarmerie nationale.

2° Direction générale de la sécurité extérieure : M. Pierre Brochand, directeur.

3° Direction de la protection et de la sécurité de la défense : M. le général Michel Barro, directeur.

4° Délégation à l'information et à la communication de la défense : M. Jean-François Bureau, directeur.

5° Service à compétence nationale DCN : M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, directeur.

6° Direction centrale du service de santé des armées : M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur.

7° Direction centrale du service des essences des armées : M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur.

8° Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense : M. le contre-amiral Arnaud Desmarest, directeur.

9° Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur.

10° Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur.

11° Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale : M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur.

12° Direction du service national : M. le général Jean Lebourg, directeur.

13° Service des moyens généraux : M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux.

B. - Directions, service et centre

relevant du délégué général pour l'armement

1° Direction des systèmes de forces et de la prospective : M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur.

2° Direction des systèmes d'armes : M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, directeur.

3° Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité : M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur.

4° Direction de la coopération et des affaires industrielles : M. l'ingénieur en chef Laurent Giovachini, directeur.

5° Direction des relations internationales : M. l'ingénieur général Jean Panié, directeur.

6° Direction des ressources humaines : M. l'ingénieur général Louis-Alain Roche, directeur.

7° Direction de la gestion et de l'organisation : M. l'ingénieur général Jean Monlibert, directeur.

8° Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur.

9° Service de la maintenance aéronautique : M. l'ingénieur général Maxime Donzel, directeur.

10° Centre des hautes études de l'armement : M. l'ingénieur général Jean Hamiot, directeur.

C. - Services de l'armée de terre

1° Direction centrale du commissariat de l'armée de terre : M. le commissaire général Albert Bonnenfant, directeur.

2° Direction centrale du génie : M. le général Marcel Keiflin, directeur.

3° Direction centrale du matériel de l'armée de terre : M. le général Jean-Marc Renucci, directeur.

4° Direction centrale des télécommunications et de l'informatique : M. le général Alain Mark, directeur.

D. - Services de la marine

1° Direction centrale du commissariat de la marine : M. le commissaire général Pierre-Marie Arreckx, directeur.

2° Direction centrale du service de soutien de la flotte : M. l'ingénieur général Jean-Louis Rotrubin, directeur.

3° Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes : M. l'ingénieur général Georges Debiesse, directeur.

4° Service central de l'aéronautique navale : M. le capitaine de vaisseau Jean Urcun, chef du service.

5° Service hydrographique et océanographique de la marine : M. l'ingénieur général Yves Desnoës, directeur.

6° Direction centrale du service des systèmes d'information de la marine : M. le contre-amiral Thierry Bonne, directeur.

E. - Services de l'armée de l'air

1° Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense : M. le général Michel Asencio, directeur.

2° Direction centrale du commissariat de l'air : M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur.

3° Direction centrale du matériel de l'armée de l'air : M. le général Georges Houzé, directeur.

4° Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. le général Bruno Gougeon, directeur.

II. - Cette délégation s'applique :

a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 du code des marchés publics ;

b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours en application des articles 21 et 25 du code des marchés publics ;

c) A la signature des transactions.

Article 3

Autres directions et services :

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 2.

II. - Cette délégation s'applique :

a) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 98 du code des marchés publics ;

b) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours, en application des articles 21 et 25 du code des marchés publics ;

c) A la signature des transactions.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2004.

Michèle Alliot-Marie